Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41.1, r. 2 - Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l’implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Un seul bâtiment sommaire devant servir d’abri en milieu boisé peut, sans l’autorisation de la commission, être construit sur un lot ou un ensemble de lots boisés d’une superficie minimale de 10 ha. Ce bâtiment sommaire ne doit pas être pourvu d’eau courante et doit être constitué d’un seul plancher d’une superficie au sol n’excédant pas 20 m2.
D. 670-98, a. 1.
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